Les actualités de pme.service-public.fr

Homologation des poids lourds

La Documentation francaise — 2012-05-15T14:35:26Z

Le décret (n°2009-497) du 30 avril dernier a consacré la transposition en France, dans le Code de la Route, de la directive européenne (n°2007/46/CE) relative aux réceptions des véhicules. A ce jour, tous les pays de l'union européenne ont adopté une démarche similaire, assure le ministère en charge du transport dans un communiqué.
"Cette directive étend la réception européenne (ou réception CE) aux véhicules lourds et aux remorques. La réception (ou homologation) est la procédure par laquelle (...)

Remboursement des taxes sur les carburants aux transporteurs routiers

La Documentation francaise — 2012-05-14T08:48:00Z

Les entreprises de transport routier de marchandises et de transport en commun de voyageurs bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), qui a remplacé la TIPP/TIC (taxe intérieure sur les produits pétroliers et taxe intérieure sur la consommation), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d'un semestre.
Le taux de TICPE sur le gazole professionnel est fixé à 41,69 € par hectolitre (en (...)

Création d'un fonds pour la formation continue des auteurs

La Documentation francaise — 2012-05-11T15:21:23Z

Afin de financer la formation continue des auteurs, une contribution pour la formation professionnelle des artistes et auteurs est mise en place à partir du 1er juillet 2012 (art. 89 de la loi de finances rectificative pour 2011).
La nouvelle contribution est due :
par l'artiste-auteur au taux de 0,35 % de ses revenus artistiques (les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %) ;
par les diffuseurs (éditeurs compris) au taux de 0,10 % (...)

Contrat d'apprentissage : fin de l'aide à l'embauche au 30 juin 2012

La Documentation francaise — 2012-05-04T13:04:32Z

Afin de favoriser les embauches en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, une aide au recrutement supplémentaire d'un jeune de moins de 26 ans avait été mise en place à partir de mars 2011.
Elle va bientôt prendre fin : pour bénéficier de la compensation des charges patronales pendant 1 an, l'employeur doit avoir signé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, dont le début d'exécution doit intervenir avant le 30 juin (...)

Exonérations sociales et fiscales en faveur des ZFU

La Documentation francaise — 2012-05-03T09:36:25Z

Le dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs (artisans, commerçants ou industriels) situés en zone franche urbaine (ZFU) a pour objectif d'inciter les entreprises à s'y implanter et à embaucher une main d'œuvre locale. Il a été prolongé jusqu'en 2014.
Les exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts directs locaux (CFE - cotisation foncière des entreprises et CVAE - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) s'appliquent aux établissements créés ou objets d'une (...)

Comment déclarer la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ?

La Documentation francaise — 2012-04-24T08:56:36Z

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Doivent être déclarés jusqu'au 14 juin 2012, date limite de dépôt, le montant du chiffre d'affaires de l'année précédente, la surface des locaux de vente au détail, le secteur d'activité ainsi que la date d'ouverture.
Dès lors que la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, (...)

Comment s'acquitter de la TGAP ?

La Documentation francaise — 2012-04-23T09:19:00Z

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, solvants, matériaux d'extraction, pesticides, produits chimiques...
À l'exception de la TGAP sur les carburants et sur les imprimés, perçue différemment, les opérateurs assujettis doivent adresser une déclaration concernant leurs activités réalisées en 2011, ainsi que le règlement de (...)

Introduction de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2013

La Documentation francaise — 2012-04-20T14:07:29Z

Après des années d'étude et d'expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) va être lancée en janvier 2013 (art.35 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dite loi Warsmann).
La DSN vise à rassembler l'ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale et à remplacer les déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes.
Jusqu'alors les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents (...)

Déclaration et paiement de la C3S avant le 15 mai

La Documentation francaise — 2012-04-17T06:12:09Z

Deux contributions sociales doivent être déclarées et payées par voie électronique avant le 15 mai 2012 :
la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui finance différents régimes sociaux des travailleurs non salariés,
la contribution additionnelle à la C3S, reversée à l'assurance-maladie des travailleurs salariés.
Y sont soumises toutes les entreprises qui ont réalisé l'année précédente plus de 760 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes (CAHT).
Le taux des contributions est fixé à (...)

TéléPAC : déclaration des demandes d'aides jusqu'au 15 mai

La Documentation francaise — 2012-04-16T07:50:04Z

Les agriculteurs ont jusqu'au 15 mai 2012 inclus pour déclarer leur demande d'aides liées aux surfaces agricoles pour 2012, dites « Aides surfaces ».
Cette déclaration permet de préparer l'attribution de l'essentiel des aides directes communautaires dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).
Le téléservice Telepac permet d'effectuer les demandes d'aides en ligne pour :
les aides découplées ou directes du 1er pilier de la PAC : droits à paiement unique (DPU), prime au maintien du troupeau de (...)