Accessibilité
Pme.service-public.fr se conforme progressivement aux règles d’accessibilité qui s’imposent à tout site public depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le développement de pme.service-public.fr a été réalisé pour répondre aux critères d’accessibilité de niveau bronze du référentiel Accessiweb.
Un nouveau référentiel est en cours d’élaboration par la Direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME).
La Documentation française suit avec attention ce chantier essentiel pour l’accès de tous les internautes aux sites internet publics.
Pour aller plus loin
- Charte internet d’accessibilité et de qualité
Conseil régional d’Aquitaine - Décret du 2 mars 2007 sur le référentiel général d’interopérabilité
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement - Guide pratique pour la conception de sites web accessibles
Commission européenne - Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ... (cf. article 47 sur l’accessibilité des services en ligne)
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
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