Directives, lois, règlements
Vous recherchez la référence ou le texte intégral d’un décret, d’une loi, d’une directive ? Cette rubrique vous guide dans la consultation des bases de données juridiques accessibles gratuitement en ligne.
Droit français
Légifrance, édité par le Secrétariat général du gouvernement, et les sites de l’Assemblée nationale et du Sénat donnent accès au droit français en vigueur (lois, décrets, arrêtés, jurisprudence, conventions collectives...) et en préparation (projet ou proposition de loi, rapport législatif...).
- Une loi, un décret, un arrêté, une ordonnance...
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement - Un code ou un article de code
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement - Une circulaire ou une instruction ministérielle
Premier ministre - Direction des journaux officiels - Un texte publié dans un bulletin officiel
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement - Un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale
Assemblée nationale - Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Assemblée nationale - Un projet ou une proposition de loi déposé au Sénat
Sénat - La jurisprudence des juridictions administratives
Legifrance, Secrétariat général du gouvernement - La jurisprudence des juridictions judiciaires
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
- Le dernier journal officiel publié
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Droit européen
EUR-Lex permet de consulter l’ensemble des textes officiels, préparatoires ou en vigueur, de l’Union européenne. Ce service est édité par l’Office des publications officielles de l’Union européenne.
- Un règlement, une directive, une décision
EUR-Lex, Union européenne - Un document préparatoire (proposition, avis...)
EUR-Lex, Union européenne - Un texte de jurisprudence
EUR-Lex, Union européenne
- Les séries L et C du Journal officiel de l’Union européenne
EUR-Lex, Union européenne
Droit international
La base PACTE, produite par le Ministère des affaires étrangères, donne accès aux références et textes des accords en vigueur signés par la France.
- Un traité ou un accord conclu par la France
Ministère des affaires étrangères
vous pouvez :
- Effectuer une recherche experte sur legifrance.fr
- Interroger le service de renseignements des Journaux officiels
Repères
- A propos du droit
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement - A propos du droit de l’UE : procédures et acteurs
EUR-Lex, Union européenne - L’élaboration de la loi
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