Transmettre votre entreprise dans les meilleures conditions pour en assurer la pérennité et protéger l’emploi des salariés reste votre dernière aventure. Elle se prépare, s’anticipe et demande temps, énergie... et conseils !

Le bon déroulement des opérations ? D’abord, faire le point sur les différentes options de transmission (vente, location-gérance ou donation) et faire faire une évaluation économique et financière de l’entreprise. Vous aurez ainsi tous les arguments pour convaincre un acquéreur ou désigner un successeur.

À tout moment, il peut être utile et rassurant de chercher conseil auprès de réseaux de soutien aux entrepreneurs, auprès des chambres de commerce ou des chambres de métiers et d’artisanat.

Il existe trois options pour transmettre son entreprise, son commerce ou sa clientèle. Chacune a des incidences fiscales à bien prendre en compte avant de choisir. À noter que plusieurs mesures en faveur de la transmission d’entreprises individuelles permettent d’en atténuer l’impact fiscal.

• la vente : modalité de transmission à titre onéreux. Il peut s’agir d’un fonds de commerce de murs, d’un contrat de bail ou de parts de société. En cas de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt, si la valeur des éléments servant d’assiette aux droits d’enregistrement n’excède pas 300 000 € (exonération totale) ou 500 000 € (exonération partielle).

• la donation : transfert de propriété sans contrepartie financière à un héritier ou à un autre exploitant. Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires (enfants par exemple), on parle de « donation-partage ». Comme il s’agit d’une cessation d’activité, le donateur est immédiatement imposé sur les derniers bénéfices réalisés à la date de transmission.

• la location-gérance : le fonds est loué à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. L’exploitation commerciale, reprise par le locataire, est ainsi séparée de la propriété du fonds, qui continue donc à vous rapporter un revenu. Cette formule peut être choisie par le propriétaire du fonds dans les cas suivants : apport insuffisant de l’acquéreur ne permettant pas l’accès au crédit, exonération des plus values lors de la cession ultérieure sous certaines conditions. Il est possible d’assortir la location d’une promesse de vente.

La cession ou la transmission d’entreprise avec fonds de commerce nécessitent la déclaration de mutation du fonds de commerce ou de clientèle auprès du centre des impôts dont l’entreprise dépend. Car les mutations à titre onéreux sont soumises aux droits d’enregistrement perçus sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds.

Enfin, il ne faut pas oublier de déclarer votre cessation d’activité au Centre des formalités des entreprises dont vous dépendez, notamment avec la radiation de votre inscription au RCS.

Avant d’envisager la cession, il est nécessaire de procéder à l’évaluation économique et financière de l’entreprise. Vous aurez ainsi une idée très précise de la valeur de ses actifs. Car au-delà de la valeur théorique de votre affaire, souvent calculée en fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice annuel, il faut aussi tenir compte de différents facteurs, tels que la valeur de l’outil de production, un savoir-faire spécifique de l’entreprise et de ses salariés, la dépendance vis-à-vis d’un client ou d’un fournisseur, sa place sur un marché concurrentiel, l’existence éventuelle de litiges, etc.

Les experts-comptables ont créé une boite à outils accessible à tous. Cependant, face à la complexité de ce travail, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel.

Pour les entrepreneurs qui cherchent à céder une activité existante, des services en ligne de petites annonces permettent de mettre en contact des cédants et des repreneurs d’entreprise ou de fonds de commerce.

Les artisans peuvent s’adresser au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat qui propose en ligne la bourse nationale d’opportunités artisanales (BNOA).

Pour les commerces et les PME, c’est le réseau des chambres de commerce qui propose des offres de transmission selon les régions.

Pour faciliter la transmission ou la reprise d’une entreprise, le tutorat permet au cédant ou à l’accompagnateur d’effectuer une prestation temporaire de soutien auprès du repreneur. Ce dispositif a été modifié, avec le remplacement de la prime de transmission par une réduction d’impôt.

Le bénéficiaire du tutorat doit être le repreneur d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans le cadre d’une cession d’une entreprise individuelle ou de la majorité des parts ou actions d’une société.

L’accompagnement peut aussi concerner une personne inscrite comme demandeur d’emploi ou bénéficiant du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de parent isolé (API), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA) à compter de juin 2009.

La réduction d’impôt est fixée à 1 000 € par personne accompagnée ou 1 400 € si l’aide est apportée à une personne handicapée.

La réduction d’impôt est accordée sous plusieurs conditions :

• le tutorat est bénévole, sans rémunération,
• le tuteur doit être agréé par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi et justifier d’une expérience ou de compétences professionnelles,
• une convention de tutorat, conclue entre le cédant (ou l’accompagnateur) et le repreneur, doit préciser les actions à engager ou les compétences à transmettre par le tuteur à son cessionnaire : gestion financière ou comptable, méthodes de vente et de promotion, gestion de la clientèle et des fournisseurs…

D’une durée minimale de 2 mois, renouvelable jusqu’à 3 ans consécutifs, cette convention doit être signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Un tuteur ne peut pas aider plus de trois personnes simultanément.