Tout d’abord, il faut savoir qu’une micro-entreprise ne peut pas être une société, il s’agit obligatoirement du statut juridique de l’entrepreneur individuel. Pour créer une micro-entreprise, il n’y a pas de formalité particulière : il s’agit des formalités propres à l’entreprise individuelle.

L’entrepreneur doit s’immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) en qualité de travailleur indépendant. Est considérée comme travailleur indépendant toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle, et quel que soit le montant des revenus qu’elle lui procure (même si elle exerce par ailleurs une activité salariée).

Selon son activité, le créateur d’une micro-entreprise doit demander son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il exerce une activité commerciale, au répertoire des métiers s’il est artisan, ou à l’Urssaf s’il exerce une profession libérale indépendante.

En résumé, la notion de micro-entreprise recouvre plusieurs réalités :

• un statut juridique (entreprise individuelle),
• une activité particulière (commerçant, artisan, profession libérale...),
• un régime fiscal spécifique (« régime micro-entreprise »),
• et un régime social (les travailleurs non salariés, appelés communément travailleurs indépendants).

Sur le plan fiscal, un dispositif de détermination des bénéfices imposables a été institué avec des obligations comptables et fiscales réduites au minimum.

Ce sont en fait le type d’activité et le montant du chiffre d’affaires qui déterminent le régime d’imposition de la micro-entreprise.

Celui-ci s’exerce de plein droit pour les entrepreneurs individuels imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas 32 100 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou 80 300 € pour les activités de commerce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtellerie, meublés). Ces seuils seront réévalués chaque année.

Pour les entreprises créées au cours de l’année, le seuil de chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité [(CA x nb de jours d’activité) / 365 jours].

Sous ce régime, il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC : il suffit de porter directement sur la déclaration complémentaire de revenu le n° SIRET, le montant du chiffre d’affaires (BIC) ou des recettes (BNC) et des éventuelles plus-values et moins-values, l’adresse du principal établissement et le nombre de salariés de l’entreprise.

Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA en raison de leur activité. En effet, les entrepreneurs qui ont opté pour le paiement de la TVA, ou qui en deviennent redevables, sont exclus de ce régime.

Les micro-entreprises ne sont pas dispensées de la taxe professionnelle, mais sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, elles sont redevables des charges sociales dues pour l’embauche de salariés.

D’un point de vue comptable, le régime des micro-entreprises présente les avantages suivants : dispense de facturation, du paiement de la TVA, de bilan et de compte de résultat. En contrepartie, l’entrepreneur ne facture pas de TVA, mais ne la récupère pas non plus !

Les obligations comptables sont réduites :

• tenue d’un livre-journal détaillant les recettes et d’un registre récapitulatif des achats,
• conservation des pièces justificatives des achats, ventes et prestations de service.

Ce régime présente donc un réel avantage pour les activités à forte valeur ajoutée, nécessitant peu d’investissements et pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d’inconvénient.

Le micro-entrepreneur est immatriculé auprès des caisses des travailleurs non-salariés (TNS) pour la maladie-maternité, les allocations familiales et la retraite.

Les artisans, commerçants et chefs d’entreprise indépendants doivent verser leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, ainsi que pour leurs conjoints collaborateurs, auprès du régime social des indépendants (RSI). Les professions libérales sont affiliées au RSI pour l’assurance maladie-maternité.

Le régime micro-social ou « bouclier social » concerne les entreprises individuelles soumises au régime fiscal de la micro-entreprise : commerçants, industriels, artisans et professionnels libéraux.

Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires HT réellement réalisé au cours de cette période (il est possible de le faire en ligne avec la télédéclaration net-micro) et verse les cotisations sociales correspondantes.

Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au CA un taux global de cotisations qui varie en fonction de l’activité exercée :

• 12 % du CA HT pour les activités de commerce, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtellerie, meublés),
• 21,3 % du CA HT pour les prestataires de services relevant des BIC et les professions libérales.

Si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales.

L’option pour le régime micro-social est à formuler en ligne auprès du RSI :

• pour les entrepreneurs existants, au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante,
• en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la création de l’entreprise.

L’option est valable toute l’année civile pour laquelle elle est exercée, reconduite par tacite reconduction pour l’année suivante, sauf dénonciation avant le 31 décembre ou demande de changement de périodicité avant le 31 octobre.

Lorsqu’il formule son option, l’entrepreneur choisit la périodicité de ses déclarations de chiffre d’affaires et de ses paiements.