Voiture de luxe avec chauffeur : la licence de « grande remise » remplacée par une simple immatriculation
L’activité de « grande remise », qui consiste à fournir au client un véhicule haut de gamme de 5 à 9 places avec chauffeur, n’est plus soumise à l’obligation d’une licence d’entrepreneur de remise, auparavant délivrée par le préfet.
Depuis le 1er janvier 2010, la licence est remplacée par une immatriculation sur le « registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur », qui devient obligatoire et doit être renouvelée tous les 3 ans (art. 4 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques).
Le formulaire de demande de la licence d’entrepreneur de grande remise (cerfa n°05-0087) n’est donc plus en vigueur.
Les licences d’entrepreneur de remise et de tourisme délivrées auparavant restent valables jusqu’au 23 juillet 2012.
À partir du 15 février 2010, l’immatriculation sur le registre pourra être effectuée en ligne.
Cependant, pour exercer leur activité, les chauffeurs de voitures de tourisme restent soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle, délivrée par le préfet (art. 4 du décret).
Immatriculation au registre des exploitants de voiture avec (...) Atout France Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, JO du 27 décembre 2009 Légifrance Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, JO du 24 juillet 2009 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
Comment déclarer les piles et accumulateurs mis sur le marché (...)
ou pour toute remarque, contactez la rédaction