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Santé publique
( 23/07/2010 )
La vente de tabac interdite aux mineurs
Alors qu’auparavant l’âge limite pour la vente ou la distribution gratuite de tabac, que ce soit dans les débits de tabac, les commerces ou les lieux publics, était fixé à 16 ans, il est dorénavant interdit de vendre ou d’offrir du tabac aux moins de 18 ans.
Le commerçant peut exiger du client qu’il prouve sa majorité, notamment avec une pièce d’identité comportant une photographie.
Une affiche rappelant ces dispositions doit être apposée de façon visible dans les débits de tabac. Un arrêté vient d’en fixer le modèle en deux formats : en grand format (21×29,7 cm) ou en petit format (15×15 cm).
Décret n°2010-545 du 25 mai 2010, JO du 27 mai 2010 Légifrance Arrêté du 28 mai 2010, JO du 3 juin 2010 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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