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Actualités
Dérogation
( 29/07/2010 )
La vente au déballage de certains fruits autorisée jusqu’au 8 août 2010
En raison des tensions actuelles sur le marché des primeurs, les ventes au déballage pour toutes les variétés de pêche, de nectarine et d’abricot sont autorisées du vendredi 30 juillet au dimanche 8 août 2010.
L’organisateur du déstockage (commerçant, producteur agricole, maraîcher...) doit adresser une déclaration préalable de vente au déballage au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue.
La vente au déballage, qui déroge au droit commun du commerce, peut être effectuée dans des locaux ou sur des emplacements non spécifiquement destinés à la vente ou à partir de véhicules.
Déclaration préalable d’une vente au déballage (cerfa 13939*01) Ministère chargé de l’économie Arrêté du 28 juillet 2010, JO du 29 juillet 2010 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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