Visitez aussi :

• Vendredi 10 février 2012
• Plan du site

Actualités

Transmission d’entreprise : exonération des plus-values

Pour inciter à la transmission d’une entreprise, une exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés est appliquée sur les plus-values réalisées lors de la transmission d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Cela concerne la transmission, à titre onéreux ou gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des actifs professionnels.

Si le cédant a exercé l’activité pendant au moins 5 ans avant la cession, l’exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à 300 000 € et partielle si elle est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Ces dispositions s’appliquent aux transmissions réalisées depuis le 1er janvier 2006.

Attention, cette exonération n’est pas automatique : il est nécessaire d’en exercer l’option lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession.

Bulletin officiel des impôts n°4 B-1-10 du 13 janvier 2010 Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Derniers articles publiés sur le même sujet

---