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( 25/02/2010 )

Les tickets-restaurant utilisables chez les détaillants de fruits et légumes

Les titres-restaurant, utilisés par les salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d’une structure de restauration collective (cantine, réfectoire, restaurant administratif), peuvent dorénavant être acceptés comme moyen de paiement par les détaillants en fruits et légumes (art. 113 de la loi relative aux patients et à la santé).

Auparavant, les titres-restaurant ne pouvaient être utilisés qu’en paiement d’un repas consommé au restaurant ou dans une cafétéria.

Puis leur utilisation avait été étendue à d’autres activités commerciales habilitées à les accepter : traiteurs, bouchers-charcutiers, boulangers-pâtissiers, cafés, bars, brasseries, magasins d’alimentation générale, supermarchés et hypermarchés.

Décret n°2010-220 du 3 mars 2010, JO du 4 mars 2010 Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, JO du 22 juillet 2009 Légifrance



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