Tempête du 24 janvier 2009 : mesures fiscales pour les professionnels touchés
Les entreprises et travailleurs indépendants (commerçants, artisans…) confrontés à des difficultés financières en raison de la tempête qui a eu lieu le 24 janvier 2009 dans les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon peuvent bénéficier de différentes mesures en leur faveur.
Ainsi, ils peuvent solliciter auprès des services des impôts des délais de paiement, une remise gracieuse de majorations ou de pénalités de retard, ou même d’une remise ou d’une diminution d’impôts directs restant à payer, en fonction des dommages subis.
Les cotisations de l’année 2009 de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties seront remises en totalité, sur demande du redevable, en cas de destruction des locaux ou de dégâts les vouant à la démolition.
Pour les années 2010 et suivantes, les propriétaires pourront demander la révision de la valeur locative foncière des immeubles ayant subi une dépréciation durable significative du fait de la tempête.
En matière de taxe professionnelle, la loi a prévu un certain nombre de dégrèvements par plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutée, en cas de cessation totale d’activité ou en cas de suspension d’activité pendant au minimum 12 mois.
Les mesures en faveur des entreprises Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publiqueDerniers articles publiés sur le même sujet
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