La taxe professionnelle remplacée par la contribution économique territoriale (CET)
La taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises, est supprimée à partir du 1er janvier 2010 (article 2 de la loi de finances de 2010).
Elle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), qui est composée :
- d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI, et
- d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires.
La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.
Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.
Pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME (dont le CA est inférieur à 7,6 millions d’euros) et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprises. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 2 millions d’euros bénéficient d’une réduction de CVAE de 1 000 € par an.
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d’estimer leur contribution économique territoriale due, en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée réalisés l’année précédente.
Simulateur pour le calcul de la contribution économique territoriale Ministère chargé du Budget La réforme de la taxe professionnelle Ministère de l’économie (format pdf) La nouvelle contribution économique territoriale Agence pour la création d’entreprises (APCE) Loi de finances pour 2010 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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