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Échéances
( 12/04/2011 )
Taxe sur les dépenses de publicité avant le 26 avril
Les entreprises assujetties à la TVA, réalisant plus de 763 000 € de chiffre d’affaires hors TVA, doivent déclarer et payer, avant le 26 avril 2011, la taxe sur les dépenses de publicité engagées en 2010 pour promouvoir leurs produits ou services.
Les dépenses prises en compte doivent concerner :
- la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires,
- les annonces et insertions dans les journaux gratuits.
En sont exclus les catalogues de vente par correspondance (VPC).
Le taux de cette taxe est fixé à 1 % du montant hors TVA de ces dépenses.
Elle doit être déclarée à la ligne 47 du formulaire 10960*19 (n° imprimé 3310-A).
Accès au formulaire n°10960*19 Direction générale des finances publiques (DGFiP)Derniers articles publiés sur le même sujet
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