Taxe sur les communications électroniques
À compter du 1er janvier 2010, la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, créée par l’article 33 de la loi sur la communication audiovisuelle, est due par tout opérateur de communications électroniques qui fournit un service en France ayant été déclaré auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).
En sont redevables tous les opérateurs qui exploitent un réseau ou fournissent un service de communications électroniques au public (opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, fournisseurs d’accès à internet, services de transmission de données, de location de capacités ou de liaisons louées). En sont exclus les hébergeurs de sites, les gestionnaires de portails, les éditeurs de contenu, ou les agrégateurs.
Le taux de cette taxe, acquittée par acomptes mensuels ou trimestriels, correspond à 0,9 % de la fraction du montant annuel des encaissements (abonnements acquittés par les usagers depuis le 7 mars 2009), hors tva, qui excède 5 millions d’euros.
Loi n°2009-258 du 5 mars 2009, JO du 7 mars 2009 Légifrance Bulletin officiel des impôts n°3 P-2-09 du 21 décembre 2009 (format (...) Direction générale des finances publiques (DGFiP)Derniers articles publiés sur le même sujet
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