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Suppression de la préretraite sociale agricole

La préretraite agricole qui permettait aux agriculteurs cessant leur activité avant 60 ans, pour des raisons de santé ou en cas de difficultés économiques, de percevoir un revenu jusqu’à leur retraite est supprimée depuis le 16 novembre 2008, et non plus à partir du 31 décembre 2012, comme prévu auparavant.

Ce dispositif s’adressait aux chefs d’exploitation, justifiant de 10 ans d’activité, ainsi qu’aux conjointes devenues chef d’exploitation, suite au départ en retraite, à l’invalidité aux 2/3 ou au décès du conjoint, justifiant de 3 ans d’activité en tant que chef d’exploitation à titre principal et de 10 ans en tant que conjointe participant aux travaux de l’exploitation.

Une allocation de préretraite était ainsi versée pendant une durée maximum de 5 ans et jusqu’à l’âge de 65 ans.

Le formulaire cerfa n°13574*01 qui permettait de déposer la demande d’allocation n’est donc plus en vigueur.

Décret n°2008-1111 du 30 octobre 2008, JO du 31 octobre 2008 Légifrance

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