Suppression de l’avantage fiscal du compte épargne codéveloppement
La réduction d’impôt qui était attachée au compte épargne codéveloppement, supprimé par la loi de finances pour 2011, n’est plus applicable à partir de l’imposition sur les revenus déclarés pour 2010.
Le compte épargne codéveloppement permettait aux personnes ayant la nationalité d’un pays en voie de développement, vivant en France et détenant une carte de séjour, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalant à 40 % des sommes finançant des projets d’investissement dans le pays d’origine. Environ 50 pays étaient concernés par le dispositif.
L’investissement issu du compte épargne codéveloppement pouvait prendre la forme de :
- création ou reprise d’entreprise,
- prise de participation dans une entreprise locale,
- achat d’immobilier commercial ou de fonds de commerce,
- contribution à des activités de micro-finance, etc.
Les comptes épargne codéveloppement déjà ouverts continuent de fonctionner, mais sont transformés en comptes d’épargne ordinaires, rémunérés au même taux que celui fixé par convention lors de l’ouverture du compte.
Instruction fiscale 5 B-13-11 du 4 octobre 2011 (format pdf - 117 (...) Ministère chargé des finances Liste des pays ouverts au compte épargne codéveloppement LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
Nouveaux périodiques : suppression de la déclaration d’intention de (...)
Prêt d’honneur sans intérêt et sans garantie personnelle
Comment déclarer la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) (...)
ou pour toute remarque, contactez la rédaction