Les stages en entreprise doivent être rémunérés à partir de 2 mois
La rémunération des stagiaires devient obligatoire au bout de 2 mois de présence dans l’entreprise, au lieu de 3 mois auparavant (art. 30 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie). Les stages doivent être rémunérés chaque mois, dès le premier jour du stage.
Cette « gratification » (il ne s’agit pas d’un salaire) doit correspondre au minimum à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 398,13 € en 2009, puis 417 € en 2010, pour un temps complet de 151,67 heures mensuel), équivalent à 30 % du Smic. Si elle ne dépasse pas ce seuil, elle est exonérée de charges sociales.
La gratification mensuelle due au stagiaire ne comprend pas le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport, qui doivent donc être payés en plus.
Par ailleurs, afin d’éviter les abus, les stages en entreprise doivent obligatoirement se dérouler dans le cadre d’une convention signée entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement ou de formation. Cela signifie que les stages hors cursus pédagogique (c’est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire) sont désormais interdits.
Fiche pratique sur les stages étudiants en entreprise Ministère chargé du travail Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25 novembre 2009 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
Les tickets-restaurant utilisables chez les détaillants de fruits et (...)
Auto-entrepreneur : comment déclarer son chiffre d’affaires (...)
ou pour toute remarque, contactez la rédaction