Sanctions en cas d’absence de négociation salariale
Les entreprises qui ne respectent pas leur obligation annuelle de négocier les salaires sont sanctionnées par une réduction de 10 % des allègements de cotisations sociales patronales dont elles bénéficient (art. 26 de la loi en faveur des revenus du travail).
Si, au bout de trois années consécutives, aucune négociation salariale n’a été engagée par l’entreprise, les exonérations de cotisations sociales sont totalement supprimées.
Il faut noter que c’est l’ouverture de la négociation qui est obligatoire, et non nécessairement la conclusion d’un accord.
Une lettre circulaire précise les employeurs concernés, les allègements et les cotisations en jeu, les modalités d’application de la conditionnalité, ainsi que les règles d’entrée en vigueur de la mesure.
Lettre circulaire n°2009-056 du 29 juin 2009 (format pdf) Urssaf Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008, JO du 4 décembre 2008 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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