Visitez aussi :

• Vendredi 10 février 2012
• Plan du site

Actualités

Salaire d’un conseiller prud’homal : demande de remboursement à durée limitée

Lorsque l’un de ses salariés élu conseiller prud’homme s’absente pour ses activités prud’homales pendant ses heures de travail, l’employeur peut demander à l’État le remboursement de son salaire, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents.

Attention, la demande de remboursement, qui doit être adressée au greffe du conseil de prud’hommes, doit dorénavant être effectuée au plus tard dans l’année civile qui suit l’année de l’absence du salarié de l’entreprise, sous peine d’être non valable (article 31 de la loi de simplification des procédures).

Si, par exemple, le salarié s’est absenté en juin 2009, son employeur peut demander le remboursement de son salaire jusqu’au 31 décembre 2010.

Formulaire pour la demande de remboursement (cerfa 13705*01) Ministère de la justice Loi n°2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13 mai 2009 Légifrance

Derniers articles publiés sur le même sujet

---