Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
À partir de 2012, les modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels sont modifiées, mais ne serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’à partir de 2014 (art. 34 de la loi de finances rectificative pour 2010).
La valeur locative d’un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l’état réel du marché locatif, et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type.
La nouvelle valeur locative est calculée à partir d’une grille tarifaire, qui tient compte de la nature, de la destination, de l’utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.
Un décret a précisé la classification des locaux à usage professionnel ou commercial dans une nouvelle nomenclature, établie en sous-groupes, en fonction de leur nature ou leur destination (par exemple, magasins et lieux de vente), eux-mêmes divisés en catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques (magasins de grande surface).
La nouvelle valeur locative est calculée en appliquant un tarif au m², différent selon la catégorie de classification du local, à la surface pondérée du local, déterminée à partir de la superficie de ses différentes parties (superficie mesurée au sol, entre murs ou séparations, et arrondie au m² inférieur).
La surface pondérée tient compte de l’affectation et de l’utilisation des différentes parties d’un local, dans le cas où la superficie d’un local ne peut être affectée dans sa totalité à une activité donnée. Par exemple, l’arrière-boutique d’un local commercial, utilisée pour le stockage des marchandises, n’a pas la même valeur que la partie principale.
La superficie de cette partie est alors réduite par application d’un coefficient (0,5 pour une partie couverte ou 0,2 pour une partie non couverte).
Formulaire de déclaration pour l’évaluation des locaux commerciaux Ministère chargé des impôts Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011, JO du 12 octobre 2011 Décret n°2011-1313 du 17 octobre 2011, JO du 19 octobre 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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