Restauration : une nouvelle contribution pour la modernisation du secteur
Une contribution annuelle s’applique aux ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012, en France métropolitaine, dans les établissements d’hébergement et de restauration sur place, à l’exception des cantines d’entreprise (art. 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques).
Elle est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’année précédente. Les établissements réalisant un CA qui ne dépasse pas ce seuil en sont donc exonérés. Par ailleurs, elle n’est pas recouvrée si elle est inférieure à 50 €.
Cette contribution, perçue dans les mêmes conditions que la TVA, doit être déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre.
Elle permet de financer un fonds de modernisation de la restauration, géré par Oseo et créé jusqu’au 30 juin 2012, ayant pour mission de faciliter la modernisation, la mise aux normes, la transmission ou reprise des établissements de restauration commerciale.
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, JO du 24 juillet 2009 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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