Rémunération à la performance des médecins
Une nouvelle convention médicale, qui régit les obligations des médecins libéraux et leurs relations avec la Sécurité sociale, signée le 26 juillet 2011 entre les syndicats de médecins et la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), vient d’être publiée au Journal officiel.
Ce texte, en vigueur de 2012 à 2016, prévoit une rémunération à la performance, en parallèle au paiement à l’acte, qui représenterait encore 90 % du revenu du médecin libéral.
Cette rémunération supplémentaire, versée par la Sécurité sociale, concerne en premier lieu les médecins généralistes, les médecins spécialistes en étant pour l’instant exclus.
Elle est conditionnée par plusieurs objectifs de santé publique remplis par le médecin traitant : réduction des prescriptions d’antibiotiques ou d’arrêts de travail, préférence aux médicaments génériques, réalisation de vaccins saisonniers, gestion du dossier médical personnel (DMP), etc.
Jusqu’à 26 critères à respecter sont identifiés, même si aucun n’est spécifiquement obligatoire. Chaque indicateur atteint permet d’acquérir des point, jusqu’à 1 300 points au maximum. Le point valant environ 7 €, la prime peut atteindre jusqu’à 9 120 € au maximum.
Exemples d’indicateurs :
- mise en place du DMP = 50 points,
- vaccination contre la grippe de 3/4 des patients de plus de 65 ans du cabinet = 20 points,
- prescription sous forme générique de 70% d’anticholestérols = 60 points...
Ce nouveau mode de rémunération du médecin se fait sur la base du volontariat, puisque le praticien signe un contrat avec la CNAM qui ne le rend pas obligatoire mais incitatif.
Les primes, qui devront être versées à partir de 2013, seront calculées à partir des objectifs atteints en 2012.
Arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention (...) LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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