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• Vendredi 10 février 2012
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Remboursement des frais de transport sanitaire

Les entreprises de taxi qui effectuent des transports sanitaires prescrits à l’occasion de soins ou examens médicaux doivent obligatoirement signer une convention avec la caisse primaire d’assurance maladie, qui en fixe les tarifs et les conditions de prise en charge.

Sans cette convention préalable, aucun remboursement à l’assuré social ni aucune dispense d’avance de frais ne pourront être effectués.

Le tarif de prise en charge par l’assurance maladie (tarifs de responsabilité) ne permet plus aux entreprises de taxi de facturer des prestations à un prix supérieur aux tarifs réglementaires des courses de taxi fixés par la préfecture.

Modèle de convention entre les entreprises de taxi et les organismes (...) Légifrance

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