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Remboursement anticipé du crédit impôt recherche (CIR)

Les entreprises bénéficiant d’un crédit impôt pour investissement dans la recherche, et ne pouvant l’imputer sur un bénéfice trop faible ou inexistant, ne sont habituellement remboursées qu’avec un décalage de 3 ans (à l’exception des jeunes entreprises innovantes et des « gazelles »). De façon exceptionnelle, le solde de crédit d’impôt recherche (CIR) dû pour les années antérieures est remboursable dès 2009 (article 95 de la loi de finances rectificative pour 2008).

Ainsi, la restitution d’un CIR au titre de 2005, 2006 ou 2007 peut être demandée au moyen de la déclaration de suivi des créances n°2573-SD (cerfa 12486*01) ou, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), par le relevé de solde n°2572 (cerfa 12404*05), si elle demande également la restitution d’un excédent d’impôt sur les sociétés.

De même, le crédit d’impôt pour des dépenses engagées en 2008 peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû pour 2008. L’excédent (différence estimée entre le montant du CIR, calculé à partir des dépenses engagées en 2008, et le montant de l’impôt sur le revenu dû pour 2008) est immédiatement remboursable au moyen de la déclaration de crédit d’impôt n°2069-A (cerfa 11081*11).

Instruction fiscale n°3 du 9 janvier 2009 (4 A-1-09) - Format (...) Direction générale des finances publiques (DGFiP) Loi de finances rectificative pour 2008 Légifrance

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