Réglementation du chômage partiel
À partir du 1er mars 2012, en cas de réduction d’activité par les entreprises pour des raisons économiques (fermeture temporaire d’établissement ou réduction de l’horaire de travail), l’État prend en charge l’allocation spécifique de chômage partiel de 4,84 € (contre 3,84 € auparavant) par heure de travail dans les entreprises de moins de 250 salariés (et de 4,33 €, contre 3,33 €, dans les autres), éventuellement complétée par une indemnité de l’employeur fixée par accord.
Avant la mise en chômage partiel (sauf en cas de sinistre ou d’intempéries exceptionnelles où il dispose de 30 jours), l’employeur doit adresser la demande d’indemnisation à la Direccte (cerfa 13897*02).
Le montant total perçu par chaque salarié doit atteindre au moins 60 % de sa rémunération brute, avec un minimum horaire de 6,84 €.
Si la situation perdure, les salariés dont l’activité est suspendue, sans être licenciés, peuvent bénéficier d’une convention d’activité partielle de longue durée (APLD), qui permet le versement d’allocations particulières.
La durée minimale des conventions ouvrant droit à l’APLD est abaissée à 2 mois (contre 3 mois auparavant) jusqu’au 30 septembre 2012. Cette période est renouvelable sans que la durée totale puisse excéder 12 mois.
L’employeur verse la totalité des indemnités à l’échéance normale de la paie. Puis il peut en obtenir le remboursement de façon mensuelle par l’État (cerfa 13898*03).
Cependant, le contingent annuel d’heures indemnisables remboursé par l’État est limité à 1 000 heures par salarié pour l’ensemble des branches professionnelles. Cela correspond à un maximum annuel autorisé de 28 semaines sur la base d’une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.
Articles L5122-1 à L5122-3 du code du travail Décret n°2012-275 du 28 février 2012, JO du 29 février 2012 Légifrance Simulation de l’indemnisation de l’employeur en cas de chômage (...) Ministère chargé de l’emploiDerniers articles publiés sur le même sujet
ou pour toute remarque, contactez la rédaction