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• Lundi 22 mars 2010
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Quelles sont les mentions obligatoires sur un certificat de travail ?

Lors de toute rupture d’un contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail comportant les mentions suivantes :

• les dates d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise,
• la nature de l’emploi occupé, et en cas de différents emplois occupés leurs périodes respectives.

Un décret vient d’ajouter deux nouvelles mentions :

• le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde,
• l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme.

Décret n°2010-64 du 18 janvier 2010, JO du 19 janvier 2010 Légifrance Fiche pratique sur les documents remis au salarié Ministère chargé du travail

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