Quelles entreprises bénéficient de la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Quelle que soit la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices, à l’exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d’agriculture (RSA), ce régime fiscal s’applique en 2010 aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé en 2009 certains seuils :
- 80 300 € pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement,
- 32 100 € pour les autres prestations de services.
Ces seuils de chiffre d’affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l’exonération de la TVA.
Ces seuils sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe et faire figurer sur les factures la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
En cas de dépassement de ces seuils, la franchise est maintenue si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 88 300 € (pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement) ou 34 100 € (pour les autres prestations de services).
Bulletin officiel des impôts n°3 F-1-10 du 1er février 2010 Direction générale des finances publiques (DGFiP)Derniers articles publiés sur le même sujet
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