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Qu’est-ce que le complément d’assurance crédit public (CAP) ?

À partir du 8 décembre 2008, entre en vigueur le dispositif de « complément d’assurance crédit public » (CAP). Il s’adresse aux entreprises confrontées aux difficultés d’accès à l’assurance-crédit, qui les couvre contre le risque de défaillance de clients auxquels elles accordent des délais de paiement.

Ce complément de garantie permet ainsi aux entreprises de continuer à bénéficier d’une couverture totale du risque et de se prémunir contre les défaillances éventuelles de leurs clients.

Le CAP, financé par la Caisse centrale de réassurance (CCR), société anonyme dont l’État est actionnaire à 100 %, donc bénéficiant de la garantie de l’État, peut être souscrit auprès des assureurs-crédit par :

• les entreprises qui risquent de voir leur garantie d’assurance-crédit réduite et
• les nouveaux assurés-crédit qui peuvent ainsi compléter leur couverture sur la garantie non couverte par l’assureur-crédit.

Les diminutions d’encours subies par les entreprises assurées sont éligibles au nouveau dispositif dès lors qu’elles ont eu lieu depuis le 1er octobre 2008.

Dispositif de soutien et d’accompagnement à l’assurance crédit Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

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