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Qu’est-ce qu’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ?

Le CAPE est un contrat écrit par lequel une société ou une association s’engage à fournir aide et assistance, pendant la phase préparatoire et éventuellement le début de l’activité, à une personne physique, non salariée à plein temps, qui souhaite créer ou reprendre une entreprise.

Le porteur de projet peut être salarié à temps partiel, bénéficiaire d’un minimum social (RMI, ASS, API), demandeur d’emploi, ou dirigeant associé unique de l’entreprise accompagnée (EURL, SASU).

Ce contrat d’une durée d’un an est renouvelable deux fois et ne peut donc aller au-delà de trois ans. Cette période permet au porteur de projet de le définir, d’étudier sa faisabilité et d’effectuer les actes préparatoires à la création d’entreprise.

Le contrat peut prévoir, avant le début d’une activité économique, la rémunération du bénéficiaire du contrat, ainsi que, le cas échéant, les modalités de calcul et de versement.

Pendant toute la durée du CAPE et jusqu’à son immatriculation en tant que travailleur indépendant, le porteur de projet est couvert en matière d’assurance maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle et d’assurance chômage. Cette couverture est prise en charge par la société ou l’association chargée de l’accompagnement.

La structure d’appui doit également verser les cotisations et contributions sociales, dont les modes de calcul et les modalités de recouvrement sont présentés sur le site de l’Urssaf.

Cotisations sociales du CAPE Urssaf Fiche pratique sur le CAPE Agence pour la création d’entreprise (APCE)

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