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• Mercredi 16 mai 2012
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Publication obligatoire des comptes des syndicats de salariés ou d’employeurs

Les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, et leurs unions, ainsi que les associations de salariés ou d’employeurs, doivent faire certifier et publier leurs comptes annuels, selon des modalités qui varient en fonction du niveau des ressources à la clôture de l’exercice.

Les comptes annuels doivent être publiés dans un délai de 3 mois à compter de l’approbation des comptes :

• obligatoirement sur le site internet du Journal officiel, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, pour les organisations dont les ressources sont supérieures à 230 000 €,
• au choix, soit sur leur propre site internet, soit sur le site internet du Journal officiel, pour les organisations dont les ressources sont inférieures.

Les comptes déposés au Journal officiel doivent être transmis sous format pdf exclusivement, contre paiement d’une redevance (au tarif en vigueur à la date de diffusion), les fichiers pdf ne devant être ni protégés par un mot de passe, ni compressés.

Le contenu des comptes annuels dépend aussi des niveaux de ressources :

• au-dessus de 230 000 €, ils comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe ;
• jusqu’à 230 000 €, ils peuvent être établis sous la forme d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe simplifiés, et leurs créances et leurs dettes peuvent n’être enregistrés qu’à la clôture de l’exercice ;
• pour des ressources de moins de 2 000 €, ils peuvent prendre la forme d’un livre des ressources et des dépenses, mentionnant les montants, l’origine des fonds et les modes de paiement (espèces, etc.).

Le calcul des ressources tient compte des subventions, des produits liés à l’activité courante, des produits financiers, mais aussi des cotisations (sauf celles reversées aux structures auxquelles l’organisation syndicale est affiliée ou adhérente).

Les comptes sont consultables gratuitement.

Dépôt et consultation des comptes annuels des organisations syndicales (...) Direction de l’information légale et administrative (Dila) Décret n°2009-1664 du 28 décembre 2009, JO du 30 décembre 2009 Décret n°2009-1665 du 28 décembre 2009, JO du 30 décembre 2009 Légifrance

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