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• Vendredi 10 février 2012
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Primes de participation aux résultats de l’entreprise : fin du blocage obligatoire

À partir du 1er mai 2009, les salariés pourront choisir entre la disponibilité immédiate des sommes qui leur sont attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ou leur placement sur un plan d’épargne ou un compte courant bloqué pour une durée minimale de 5 ans. Sont concernés les salariés bénéficiant de la participation financière versée dans les entreprises de plus de 50 salariés et dans celles qui le font de façon facultative.

Les primes de participation retirées par le salarié avant la fin du délai de blocage sont soumises à l’impôt sur le revenu, alors qu’elles restent exonérées si le salarié les affecte à un PEE (plan d’épargne entreprise, bloqué 5 ans) ou à un PERCO (plan d’épargne retraite collectif, bloqué jusqu’au départ à la retraite).

Ces nouvelles dispositions ne concernent que la participation versée en 2009, au titre des résultats de 2008. Les sommes versées au titre des années précédentes ne peuvent pas être immédiatement retirées, sauf cas de déblocage anticipé.

À compter de 2010, un avenant à l’accord de participation doit préciser les modalités d’information et de recueil du choix des salariés.

Par ailleurs, la participation ou l’intéressement s’ouvrent dorénavant à de nouveaux bénéficiaires, auparavant exclus du dispositif :

• salariés des groupements d’employeurs concernant les droits accordés dans les entreprises où ils sont mis à disposition,
• agents d’assurances,
• agents commerciaux,
• conjoints-collaborateurs et chefs d’entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés.

La participation et l’actionnariat salarié Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Décret n°2009-350 du 30 mars 2009, JO du 31 mars 2009 Décret n°2009-351 du 30 mars 2009, JO du 31 mars 2009 Légifrance

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