Visitez aussi :

• Mercredi 16 mai 2012
• Plan du site

Actualités

Prime de partage des profits

Les entreprises à partir de 50 salariés ont désormais l’obligation de verser une prime à leurs salariés en cas de hausse des dividendes distribués aux actionnaires et associés.

L’obligation s’applique aux sociétés commerciales qui ont versé, depuis le 1er janvier 2011, des dividendes dont le montant est en hausse par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés pour les 2 exercices précédents.

Cependant, les entreprises ayant déjà attribué, pour l’année en cours, à l’ensemble des salariés, par accord d’entreprise conclu après le 25 mai 2011, un autre avantage pécuniaire non obligatoire en contrepartie de l’augmentation des dividendes (par exemple, prime de bilan, ou d’intéressement, actions gratuites, supplément d’intéressement ou de participation) n’y sont pas soumises.

Inversement, les sociétés commerciales qui emploient jusqu’à 49 salariés peuvent verser cette prime de façon facultative.

Cette prime doit être instituée, dans les 3 mois qui suivent la décision de l’assemblée générale de distribuer des dividendes, selon les mêmes procédures que celles prévues pour la participation (accord collectif, ratification par le personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, accord passé au sein du comité d’entreprise, ratification à la majorité des 2/3 du personnel…). En l’absence d’accord, au terme de la négociation, la prime est instituée unilatéralement par l’employeur après avis des représentants du personnel.

Le montant de la prime et ses modalités de versement sont librement fixés par l’accord ou, à défaut, par la décision unilatérale de l’employeur. Aucun montant minimum n’est fixé par la loi.

Elle est en principe uniforme pour tous les salariés, mais peut être modulée en fonction du salaire et/ou de l’ancienneté.

Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail.

L’accord (ou la décision unilatérale de l’employeur) doit être déposé auprès de la Dirrecte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). À défaut, la société ne bénéficie pas de l’exonération de cotisations sociales.

La prime est exonérée de cotisations et contributions sociales (sauf CSG, CRDS, et forfait social), dans la limite de 1 200 € par an et par salarié. Au-delà, la fraction supérieure à 1 200 € de la prime est soumise aux cotisations et contributions sociales.

Comme les salaires, la prime doit être déclarée à l’Urssaf lors de l’établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), du bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) et du tableau récapitulatif (TR).

Elle est déductible du résultat imposable de l’entreprise qui la verse, car elle est considérée comme un complément de rémunération au profit du salarié.

Rescrit fiscal n°2011-28 sur la déductibilité de la prime du résultat (...) Ministère chargé des finances Circulaire sur la prime de partage des profits Ministère en charge des finances (format pdf) Fiche pratique sur la prime de partage des profits Urssaf Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour (...) Légifrance

Derniers articles publiés sur le même sujet

---