Prime à l’arrachage de vignes : demande à déposer avant le 31 août 2010
Les viticulteurs qui souhaitent obtenir une prime à l’arrachage de vignes, dans le cadre de la campagne 2010-2011 de l’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole européenne, doivent déposer un dossier de demande avant le 31 août 2010 auprès des services régionaux de FranceAgriMer, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer.
Attention, le budget annuel alloué par la Commission européenne étant limité (pour la campagne 2010-2011, l’enveloppe prévue au niveau communautaire s’élève à 276 millions d’euros), les dossiers de demande seront sélectionnés, au sein de chaque État membre, selon les critères de priorité suivants :
- arrachage total du vignoble de l’exploitation viticole,
- demande déposée par une personne physique exploitant en nom propre âgée de plus de 55 ans au 31 juillet 2011,
- demande déposée par un exploitant dont le dossier de la campagne 2009-2010 a été rejeté suite à réfaction budgétaire,
- ordre chronologique de réception des dossiers.
Par ailleurs, un arrêté exclut de la prime à l’arrachage 2010-2011 les vignobles situés sur les îles de Ré et d’Oléron, dans la région Corse et dans les aires parcellaires délimitées des appellations d’origine contrôlées Collioure, Banyuls, ainsi que Vin de Savoie, Savoie ou Bugey en zone de forte déclivité.
Le dossier de demande doit comporter les pièces suivantes :
- formulaire de demande de prime 2010-2011 (à obtenir auprès du service régional de FranceAgriMer),
- attestation des déclarations de récoltes effectuées entre 2003 et 2009 (à obtenir auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects - DGDDI).
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