Les obligations déclaratives de fin d’année des employeurs
Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (Déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales.
À défaut ou en cas de retard, une pénalité de 7,5 € par salarié est appliquée, dans la limite de 750 €.
Les employeurs qui utilisent le titre emploi service entreprise (Tese) ou le chèque emploi associatif pour rémunérer leurs salariés n’ont pas à effectuer de DADS, qui est établie directement par les centres de traitement.
Par ailleurs, les entreprises ayant acquitté plus de 150 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf en 2009, sont tenues d’effectuer leurs déclarations sociales exclusivement par internet.
La DADS peut être effectuée en ligne selon que l’entreprise est équipée ou non d’un logiciel de paie : DADS-U ou DADSNET.
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