Les obligations déclaratives de fin d’année des employeurs
Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales.
Cette année, le délai a été exceptionnellement repoussé au 7 février 2012 pour tenir compte du changement de norme de la télé-procédure qui passe de la norme DADS-U (déclaration automatisée de données sociales-unifiée) à la norme 4DS (déclaration dématérialisée des données sociales).
À défaut ou en cas de retard, une pénalité de 7,5 € par salarié est appliquée, dans la limite de 750 €.
Les employeurs qui utilisent le titre emploi service entreprise (Tese) ou le chèque emploi associatif pour rémunérer leurs salariés n’ont pas à effectuer de DADS, qui est établie directement par les centres de traitement.
La DADS peut être effectuée en ligne selon que l’entreprise est équipée ou non d’un logiciel de paie : 4DS ou DADSNET.
Fiche explicative de l’Urssaf Urssaf [format pdf - 24,63 Ko] DADS-U : pour les déclarations produites par un logiciel de (...) Net-entreprises DADSNET : saisie en ligne sans logiciel de paie Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)Derniers articles publiés sur le même sujet
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