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Obligations concernant les annonces de réduction de prix

Afin de renforcer la protection du consommateur contre les pratiques commerciales abusives (publicité mensongère ou réduction fictive de prix), la réglementation des annonces de réduction de prix est renforcée.

Toute publicité annonçant, sur un lieu de vente ou un site internet marchand, une réduction de prix doit indiquer (par étiquetage, marquage ou affichage) le prix de référence et le prix réduit. Si la réduction se fait par un taux uniforme, elle peut être réalisée par escompte de caisse et l’indication du prix réduit n’est alors pas obligatoire.

Le prix de référence correspond au prix le plus bas effectivement pratiqué pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des 30 jours précédant le début de la publicité.

L’annonceur, magasin d’usine ou site de ventes privées par exemple, peut utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabriquant ou l’importateur du produit, sans l’avoir pratiqué lui-même, à condition que le prix conseillé corresponde à une pratique effective de moins de 3 ans et qu’il soit affiché.

Tout produit ou service commandé pendant la période à laquelle se rapporte une annonce de réduction de prix doit être livré ou fourni au prix indiqué par cette publicité.

Aucune publicité ne peut mentionner des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période concernée.

Si des conditions tarifaires préférentielles sont accordées (condition d’âge ou carte de fidélité par exemple), elles doivent être indiquées sur le point de vente ou le site marchand électronique.

Arrêté du 31 décembre 2008, JO du 13 janvier 2009 Légifrance

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