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Actualités
Locaux
( 26/10/2009 )

Obligation d’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Les locaux professionnels, à construire ou à rénover, pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable seront déposées à partir du 24 avril 2010, devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Les bâtiments ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable sont concernés à partir du 24 octobre 2010.

Par ailleurs, le système d’alarme sonore, obligatoire dans les établissements où se trouvent des matières inflammables ou pouvant réunir plus de 50 personnes, doit être complété, à compter du 24 avril 2010, par un système adapté au handicap des personnes employées dans l’entreprise.

Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009, JO du 23 octobre 2009 Légifrance



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