Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Numéros surtaxés : information obligatoire de l’appelant
Actualités
Protection du consommateur
( 16/06/2009 )
Numéros surtaxés : information obligatoire de l’appelant
À partir du 1er janvier 2010, de nouvelles règles d’information du consommateur s’appliquent aux numéros de téléphone surtaxés dont le prix depuis un poste fixe dépasse 0,15 € par minute ou par appel, et à partir de 2011 pour les autres numéros.
En début d’appel, un message gratuit, qui ne peut être inférieur à 10 secondes, doit informer l’appelant du prix total de son appel et du détail des composantes tarifaires.
En sont exclus :
- les appels téléphoniques vers des services réservés à un usage professionnel pour l’appelant,
- les appels sans intervention humaine concernant une prestation de service ayant fait l’objet d’un contrat écrit.
Derniers articles publiés sur le même sujet
Europe
Quels sont les taux de TVA appliqués dans les États de l’Union européenne (...)
Quels sont les taux de TVA appliqués dans les États de l’Union européenne (...)
( 26/08/2011 )
Relations commerciales
Vente de produits agricoles : obligation de signer un contrat (...)
Vente de produits agricoles : obligation de signer un contrat (...)
( 2/05/2011 )
Pour nous suggérer une information
ou pour toute remarque, contactez la rédaction
ou pour toute remarque, contactez la rédaction
Pme.service-public.fr est réalisé par la Direction de l’information légale et administrative.