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Actualités
Exonérations fiscales
( 26/04/2011 )
Les nouvelles zones d’aide à finalité régionale (AFR)
Les entreprises implantées dans des zones d’aide à finalité régionale permanente (AFR), pour la période 2007– 2013, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux, notamment d’exonération de l’impôt sur les bénéfices.
La délimitation des zones AFR, qui datait de 2007, vient d’être modifiée, avec l’intégration d’une centaine de nouvelles communes et le retrait d’une centaine d’autres.
Ce zonage a pour objectif de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et PME ou la création d’emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seules les PME peuvent être aidées sur leurs investissements productifs.
Décret n°2011-391 du 13 avril 2011, JO du 14 avril 2011 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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