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De nouvelles règles de représentation sociale dans les entreprises

De nouvelles modalités de représentativité syndicale, d’organisation des élections professionnelles et de représentation de la section syndicale, ainsi qu’en matière de financement, de négociation collective et de validité des accords, ont été instaurées par la loi du 20 août 2008.

Le seuil de représentativité est dorénavant fixé à 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles dans les entreprises, et à 8 % dans les branches et au niveau interprofessionnel.

Dans le cas de l’élection au comité d’entreprise, la négociation du protocole préélectoral et la participation au premier tour sont ouvertes à toute organisation syndicale légalement constituée depuis 2 ans.

Le délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif dans toute entreprise ou établissement de plus de 50 salariés, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

Les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical peuvent négocier avec des élus du personnel ou, à défaut, un salarié mandaté.

Pour être valide et applicable, tout accord collectif doit avoir été signé par des syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages lors d’une élection professionnelle, et ne pas faire l’objet de l’opposition d’organisations ayant recueilli au moins 50 % de suffrages.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le 21 août 2008, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales, les résultats des élections professionnelles doivent être déclarés par l’employeur, dans les 15 jours suivant la tenue des élections, par un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote.

Le ministère du travail a mis en ligne un outil d’aide à la saisie qui permet d’imprimer les procès-verbaux (cerfa n°10113*03, 10114*03 et 10115*03), pour les envoyer au centre de traitement des élections professionnelles.

Pour toute question relative aux procès-verbaux, un n° Azur a été mis en place : 0820 20 08 08 (prix appel local).

Aide à la saisie des procès-verbaux des élections professionnelles Ministère chargé du travail Loi n°2008-789 du 20 août 2008, JO du 21 août 2008 Légifrance Mode d’emploi sur la représentativité syndicale dans les entreprises (...) Ministère chargé du travail

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