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Nouvelles règles du commerce à distance à partir du 1er juin 2008

À partir du 1er juin 2008, tout fournisseur de biens ou services à distance (VPC ou commerce en ligne), autres que des services financiers, doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service.

À défaut, le bien doit être livré ou la prestation de service exécutée dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir l’annulation de la vente et son remboursement total (y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation).

Ce remboursement, qui s’effectue par tout moyen de paiement, doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation du client, qui n’est pas obligé d’accepter une certaine modalité de remboursement (un avoir sur un prochain achat par exemple).

C’est ce qu’indique le nouvel article L.121-20-1 du code de la consommation, modifié par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel.

Nouvel article L.121-20-1 du code de la consommation Légifrance

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