Nouvelles modalités de la journée de solidarité
La journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, n’est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte (le 12 mai cette année), comme le stipulait la loi de 2004, ce qui en fait à nouveau un jour férié non travaillé dans de nombreuses entreprises.
Ce sont dorénavant les partenaires sociaux qui en fixent les modalités d’application par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche :
- travail d’un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai),
- suppression d’une journée de RTT,
- ou 7 heures supplémentaires fractionnées dans l’année.
À défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui en détermine les modalités, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
La rémunération des salariés mensualisés n’est pas modifiée ; ils perdent une journée de repos ou de RTT ou bien doivent effectuer 7 heures supplémentaires.
Pour les salariés à temps partiel, intérimaires ou non mensualisés, la journée de la solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.
En cas de changement d’employeur, et si le salarié a déjà accompli pour l’année en cours une journée de solidarité, les heures travaillées, lors d’une journée supplémentaire de travail chez le nouvel employeur, sont rémunérées et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Par ailleurs, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, cette journée ne peut être fixée ni le Vendredi saint, ni les 25 et 26 décembre.
Le principe de cette journée destinée à financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, vient d’être maintenu par la loi relative à la journée de solidarité, publiée au Journal officiel du 17 avril 2008. De même, la contribution de 0,30% sur les salaires pour les employeurs est maintenue.
Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité Légifrance Fiche pratique sur la journée de solidarité Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidaritéDerniers articles publiés sur le même sujet
ou pour toute remarque, contactez la rédaction