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Nouvelle répartition des tribunaux de commerce

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, un décret du 15 février 2008 réorganise, à partir du 1er janvier 2009, les juridictions des tribunaux de commerce, chargés de juger les litiges concernant les entreprises ou les commerçants et d’accompagner les procédures de défaillance d’entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement ou liquidation judiciaire).

Sur les 191 tribunaux de commerce existants, 55 sont supprimés et 5 nouvelles juridictions sont créées, ainsi qu’un tribunal mixte à Saint-Pierre de la Réunion.

Les nouveaux sièges et ressorts des tribunaux de commerce sont également indiqués par département.

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par leurs pairs.

Décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des (...) Légifrance

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