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• Vendredi 10 février 2012
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Nouvelle organisation des conseils de prud’hommes

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, la réorganisation des conseils de prud’hommes vient d’être officialisée : sur un total de 271 conseils existants, 62 sont supprimés et un autre créé. Leur nouvelle implantation géographique est détaillée par un décret paru le 1er juin 2008, qui précise les nouveaux sièges des conseils regroupés.

Ce regroupement doit être appliqué en trois temps : d’abord, à compter des prochaines élections prud’homales, devant se tenir le 3 décembre 2008, puis au 1er janvier 2010 pour s’achever au 1er janvier 2011.

Il est également précisé que les procédures en cours devant les instances supprimées sont transférées en l’état aux conseils désormais compétents, sans que les actes, formalités et jugements déjà intervenus n’aient besoin d’être renouvelés.

Par ailleurs, un second décret fixe la composition des conseils qui seront élus le 3 décembre 2008 : le nombre total de conseillers prud’homaux est légèrement réduit, passant de 14 610 à 14 512, qui se répartissent, au sein de chaque conseil, en cinq sections, subdivisées à parité entre les deux collèges employeurs/salariés.

Siège et ressort des conseils de prud’hommes (Décret n°2008-514 du 29 mai (...) Composition des conseils de prud’hommes (Décret n°2008-515 du 29 mai (...) Légifrance

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