La nouvelle loi contre la corruption promulguée
La loi de lutte contre la corruption, entrée en vigueur le 14 novembre 2007, renforce les sanctions contre les agents publics (entendus comme dépositaires de l’autorité publique, chargés d’une mission de service public ou investis d’un mandat électif public) qui se laissent corrompre, y compris les agents d’États étrangers ; ces derniers n’étaient jusqu’à présent punis que dans le cadre du commerce international.
De même, le trafic d’influence, c’est-à-dire le fait de monnayer l’influence d’un intermédiaire, pour obtenir un avantage d’un agent public exerçant dans une organisation internationale publique, est plus durement réprimé par des peines pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement.
Même si la tentative de corruption ou de trafic d’influence n’est pas suivie d’effet, elle constitue un délit, à la fois pour les commanditaires et les bénéficiaires.
Enfin, la loi protège les salariés contre toute sanction injustifiée du fait de leur témoignage - qu’il s’agisse d’un refus d’embauche, d’un licenciement ou de tout acte discriminatoire -, quand ils dénoncent des faits de corruption, dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
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