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Une nouvelle indemnité pour les fonctionnaires créateurs d’entreprise

Un fonctionnaire, ou un agent non titulaire de droit public en CDI, qui démissionne de ses fonctions pour créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d’une indemnité de départ volontaire instituée par un décret d’avril 2008.

Elle est cependant réservée aux agents de la fonction publique d’État qui sont à plus de cinq ans de la retraite (âge d’ouverture de leur droit à pension de retraite).

Le montant de cette indemnité est déterminé au cas par cas, jusqu’à 24 mois de salaire (deux ans de rémunération brute), modulable en fonction de l’ancienneté.

Pour en bénéficier, il faut justifier de la réalité de l’activité de l’entreprise :

• en adressant dans un délai de six mois à l’administration d’origine l’extrait K bis de l’entreprise, obtenu lors de la création de l’entreprise, ce qui déclenche le versement de la première moitié de l’indemnité,
• en transmettant, à l’issue du premier exercice, les pièces justificatives, ce qui permet le versement du solde de l’indemnité.

Décret n°2008-368 du 17 avril 2008, JO du 19 avril 2008 Légifrance La création d’entreprise par un fonctionnaire (cumul d’activités) Agence pour la création d’entreprise (APCE)

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