Nouveaux seuils pour les marchés publics
Les seuils de procédures des marchés publics viennent d’être abaissés pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, conformément à la révision des montants communautaires qui a lieu tous les 2 ans.
Tout appel à la concurrence publié, toute consultation engagée ou tout contrat de partenariat public-privé lancé à partir du 1er janvier 2010 doit prendre en compte ces nouveaux seuils et prévoir les procédures qui y sont liées, notamment les modalités de publicité.
Les nouveaux seuils à partir desquels s’appliquent les procédures formalisées (appel d’offres ouvert ou restreint, procédure négociée, procédure du dialogue compétitif ou du concours, système d’acquisition dynamique ou accord-cadre) sont les suivants :
- 4,845 millions d’euros HT pour les marchés de travaux (contre 5,15 millions auparavant),
- 125 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et les contrats de partenariat passés par l’État (contre 133 000 € auparavant),
- 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et les contrats de partenariat passés par les collectivités locales ou relevant de la Défense (contre 206 000 € précédemment).
Par ailleurs, afin de favoriser la dématérialisation des procédures, à partir de 2010, la publication des documents de la consultation pour les achats de fournitures, de services et de travaux de plus de 90 000 € HT et la transmission des documents par les candidats pour les achats informatiques de plus de 90 000 € HT, doivent se faire obligatoirement par voie électronique.
Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009 Légifrance Arrêté du 14 décembre 2009, JO du 20 décembre 2009 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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