Un nouveau flagrant délit fiscal
L’administration fiscale peut dorénavant sanctionner une fraude fiscale dès sa constatation et ainsi corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse, telle que l’exercice d’une activité occulte, la dissimulation de résultats ou l’émission de factures fictives.
L’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2007 crée le délit de « flagrance fiscale », qui permet d’opérer des saisies conservatoires immédiates et d’appliquer une amende variant de 5 000 € à 20 000 € en fonction du chiffre d’affaires du contribuable.
Ce dispositif autorise ainsi l’administration à établir un procès verbal de flagrance fiscale, lorsqu’un risque pèse sur le recouvrement de l’impôt du fait de la disparition du contribuable ou de l’organisation d’une insolvabilité volontaire par exemple.
Le procès verbal de flagrance comme les mesures conservatoires peuvent faire l’objet d’un recours immédiat par la voie du référé de la part du contribuable.
Loi de finances rectificative pour 2007 Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007, JO du 28 décembre 2007 - LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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