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Le nouveau calendrier d’exploitation des films

Dans le cadre de la loi dite Hadopi du 12 juin 2009, entre en vigueur l’accord professionnel sur la « chronologie des médias » du 6 juillet 2009, qui modifie les délais de diffusion et d’exploitation d’une œuvre cinématographique en fonction du média.

À partir de la date de sortie en salles, les délais d’exploitation sont les suivants :

• 4 mois pour la vidéo, soit l’édition d’un DVD ou la vidéo à la « demande payante à l’acte » (VOD),
• 10 mois sur une chaîne de télévision payante en 1e diffusion (en exclusivité) et 22 mois en 2e diffusion,
• 22 mois sur les chaînes de télévision en clair ayant des engagements de coproduction d’au moins 3,2 % de leur chiffre d’affaires, ou 30 mois pour les autres,
• 3 ans pour la vidéo à la demande par abonnement,
• 4 ans pour une diffusion gratuite (vidéo à la demande à titre gratuit pour le consommateur), sauf pour des opérations promotionnelles limitées.

Cependant, un film ayant réalisé moins de 200 entrées en 4e semaine d’exploitation en salles peut bénéficier d’une dérogation pour une diffusion en DVD ou en VOD, avec une réduction du délai d’1 mois. Un décret vient de préciser les conditions de cette dérogation, dont la demande doit être adressée au CNC au moins 3 semaines avant la diffusion ou la sortie du DVD prévues.

La diffusion en « télévision de rattrapage » est déclenchée par la diffusion télévisuelle, les deux modes d’exploitation étant liés. Mais la durée de diffusion doit être limitée pour ne pas porter atteinte aux autres modes d’exploitation.

Pour les films en DVD et en VOD, les actions de promotion ne doivent pas être engagées plus d’1 semaine avant le délai réglementaire et doivent s’achever au moins 4 semaines avant la diffusion par une télévision payante. De même, la période de promotion pour la télévision payante ne doit pas débuter plus de 4 semaines avant l’ouverture du délai d’exploitation.

Arrêté du 9 juillet 2009, JO du 12 juillet 2009 Légifrance Décret n°2010-397 du 22 avril 2010, JO du 23 avril 2010 Légifrance Demande de dérogation vidéo Centre national du cinéma et de l’image animée CNC)

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