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( 28/01/2009 )
Modèle de statut pour une SARL à associé unique
Un modèle simplifié de statut-type pouvant être utilisé par un associé unique, personne physique, qui assume personnellement la gérance d’une SARL (société à responsabilité limitée) vient de paraître au Journal officiel.
Afin d’uniformiser les statuts des EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’article 56 de la loi de modernisation de l’économie (LME) a prévu que les statuts types, fixés par décret, servent désormais de modèle aux SARL à associé unique, sauf lorsque des statuts différents sont produits lors de la demande d’immatriculation de la société.
Le centre de formalités des entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce doit remettre gratuitement ce modèle de statut au fondateur de la société.
Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008, JO du 27 décembre 2008 LégifranceDerniers articles publiés sur le même sujet
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