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• Vendredi 10 février 2012
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Mesures de simplification pour les PME

Dans le cadre de sa politique de réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises, la Commission européenne a engagé plusieurs réformes.

Tout d’abord, les PME ne sont plus tenues de publier des informations commerciales (constitution de la société, capital ou situation financière) dans les bulletins nationaux, car les registres du commerce, depuis le début de l’année 2007, rendent ces informations accessibles en ligne.

Lors de la création de succursales dans un autre État, les traductions déjà certifiées dans un État membre peuvent être utilisées.

Dans le domaine de la comptabilité, la société mère d’une filiale qui exerce une seule activité n’a plus à établir de comptes consolidés et les entreprises de taille moyenne n’ont plus l’obligation de présenter des informations détaillées dans leurs comptes annuels (ventilation du chiffre d’affaires par catégorie d’activité et par marché géographique, ou détail des frais d’établissement de l’entreprise par exemple).

Communiqué de la Commission européenne Site Europa

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